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Amendement N° COM-252 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, G. Bailly, Sido, Doligé, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Mandelli, Lefèvre, Mouiller.
I. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le nombre de ces dimanches excédent cinq, la décision du maire est prise après avis du conseil municipal
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actuellement en vigueur sauf à vouloir accroître le formalisme administratif de cette décision.
En revanche, dans le cadre des nouvelles possibilités de dérogations dont le maire bénéficiera avec la réforme, il est proposé d’associer le conseil municipal à la prise de décision.
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