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Amendement N° COM-253 (Rejeté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Sido, Doligé, Mayet, Mmes Deseyne, Mélot, MM. Mandelli, Lefèvre, Mouiller, Mme Primas.

Photo de Roger Karoutchi Photo de François Calvet Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Michel Magras Photo de Jackie Pierre Photo de Jacky Deromedi Photo de Christian Cambon Photo de Bruno Sido 
Photo de Éric Doligé Photo de Jean-François Mayet Photo de Chantal Deseyne Photo de Colette Mélot Photo de Didier Mandelli Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Mouiller Photo de Sophie Primas 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 80

I. Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.

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