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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 10 mars 2015 par : MM. Raison, Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Mandelli, Bizet.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.
Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.
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