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Amendement N° COM-312 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-945 )
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Magras, Milon.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l'article 55 A.
Les Conventions de Genève des 7 juin 1930 et 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre pour la première et sur les chèques pour la seconde comportent respectivement un chapitre intitulé « De l'aval » qui ne prévoit pas la disposition insérée par cet article visant à ce que toute personne physique qui s'engage en qualité de donneur d'aval envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention « Bon pour aval de la somme de (...) / due sur / garantie par mes revenus et mes biens personnels / propres pour une durée de (...) ».
La France étant partie contractante à ces Conventions, elle s'est engagée à reproduire textuellement dans sa législation les articles des lois uniformes.
L'article 55 A contrevient à cet engagement.
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