Amendement N° COM-945 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer une disposition, introduite par l’Assemblée nationale, visant à préciser les conditions matérielles dans lesquelles le donneur d’aval pour une lettre de change ou un chèque doit rédiger l’aval.

Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires qui devraient figurer par écrit dans l’aval, à peine de nullité, telles que les prévoit l’article 55 A du projet de loi, seraient une source d’insécurité juridique plutôt qu’une protection pour les personnes concernées, qu’il s’agisse du tireur (créancier) ou du tiré (débiteur) de la lettre de change, de son bénéficiaire ou du donneur d’aval lui-même.