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Amendement N° COM-314 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Bignon, Magras, Mme Keller, M. Bonhomme.
Remplacer les mots « peuvent être différenciés »
par les mots
« doivent être différenciés »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le principe d'une tarification différenciée pour les véhicules propres, ceux utilisés en covoiturage ou par au moins trois personnes.
Il s'agit d'encourager le développement des véhicules propres et l'augmentation du taux de remplissage des véhicules en modulant le prix des péages en fonction de ces deux critères.
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