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Amendement N° COM-315 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à proposer la suppression pour l'Autorité de la concurrence d'être consultée par le Ministre chargé de l'économie ou le Préfet en matière d'urbanisme commercial.
Les collectivités locales prennent en compte les équilibres commerciaux au travers des documents d'aménagement commerciaux (Dac) obligatoires dans le schéma de cohérence territoriale (Scot).
Le raisonnement doit s'opérer sur les surfaces existantes ou à construire et non pas sur les enseignes compte tenu de l'évolutivité de celles-ci.
Il convient donc de supprimer cet article.
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