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Amendement N° COM-316 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras, Husson.
Alinéa 8
Modifier comme suit cet alinéa :
Remplacer les mots « pour une durée maximale de 9 ans »
Par les mots
« pour une durée maximale de 15 ans »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser les investissements dans le temps. En effet, la durée de 9 ans est insuffisante pour amortir les investissements lourds inhérents à ce secteur d'activité.
Les financements bancaires de ces investissements s'appuient sur cette durée d'amortissement. Le risque est grand de les fragiliser avec une durée plus courte.
Par ailleurs, cet amendement, en augmentant la durée à 15 ans, évitera de déstabiliser le marché entre les enseignes intégrées, les franchisés et les associés ou adhérents de coopératives.
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