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Amendement N° COM-317 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras.
Alinéa 10
Remplacer l'alinéa 10 par l'alinéa ainsi rédigé
« II. – Le I s'applique à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi s'agissant des contrats en cours »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer l'efficacité de cette mesure, compte tenu des contrats existants liant les exploitants à leur réseau d'une durée parfois supérieure à 15 ans, il est nécessaire que ces dispositions s'appliquent à tout contrat en cours à l'issue d'une période maximale de deux ans. Une durée différenciée inciterait à la conclusion rapide de contrats d'une durée plus longue afin de s'affranchir le plus longtemps possible de ces nouvelles règles.
Cette période transitoire uniforme de 2 ans avait été préconisée dans l'étude d'impact du projet de loi. Ce délai avait été jugé suffisant pour accomplir les mises en conformités nécessaires.
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