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Amendement N° COM-320 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 12 mars 2015 par : MM. Mandelli, Chaize, Pellevat, Gilles, Bignon, Magras.
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la route est ainsi modifié :
I. A l'article L. 213-1, à la fin des premier et second alinéas, ajouter les mots : « ou auprès d'un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ».
II. A l'article L. 213-2, au premier et troisième alinéas, après les mots : « l'établissement », ajouter les mots : « ou l'enseignant ».
III. A l'article L. 213-2, au deuxième alinéa, après le mot : « établissement », ajouter les mots : « ou un autre enseignant ».
IV. A l'article L. 213-4, après les mots : « les établissements », ajouter les mots : « ou les enseignants ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire la possibilité pour des enseignants dûment autorisés de pouvoir dispenser leur enseignement sans l'intermédiaire d'une entreprise d'auto-école, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L.212-2.
Par ailleurs, il s'agit d'une mesure de cohérence, puisque le code de la route prévoit déjà ce cas de figure depuis la transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'article L. 212-1 du code de la route autorise un ressortissant de l'Union européenne diplômé à enseigner directement auprès d'un élève. Or, à ce jour, la loi l'interdit à des enseignants français, ce qui crée une distorsion de concurrence entre eux.
Cet amendement permettra de baisser le coût du permis grâce notamment aux économies de structure (pour rappel le coût moyen d'un permis de conduire est estimé à 1 600 €), de rendre le permis ainsi plus accessible aux 18-24 ans, de proposer des compléments de formation ou de remise à niveau qui auront pour conséquence de diminuer le taux d'échec lors du premier essai et donc de raccourcir les délais d'attente. Enfin, cela créera de l'emploi sur tout le territoire pour les enseignants.
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