Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-39 (Irrecevable)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Mouiller, Mmes Canayer, Cayeux, MM. Bouchet, Legendre, Lefèvre, Commeinhes, Gilles, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Revet, Pierre, Karoutchi, Charon, César, D. Robert.
I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel.
II- L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° est ajouté à la fin du premier alinéa : «, et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »
2° est ajouté à la fin du deuxième alinéa : «, et d'acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. »
III - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les statistiques de l’INSEE prouvent que le marché de l’ameublement est historiquement dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10%. Cette dégradation durable de la situation provoque de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement, y compris dans des entreprises importantes.
La filière meuble française emploie toujours 125 000 salariés, soit presque autant que les effectifs français de Renault et PSA réunis. En l’absence de toute perspective rapide de reprise de l’activité immobilière, la protection de ces emplois à court et moyen terme nécessite donc des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.
Depuis 2013, des gouvernements européens ont adopté avec succès de telles mesures, sous forme de réductions fiscales visant à soutenir la consommation de meubles face à la crise de l’immobilier, ou de subventions à l’achat de meubles.
Afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, sans aucune incidence budgétaire pour l’Etat, il est proposé d’autoriser de nouveau les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Une mesure identique dans son principe avait déjà été adoptée dans les années 1980 au profit de la cuisine et en 1996 dans la loi DDOEF pour tout l’ameublement.
Depuis 12 ans, la stabilité des encours de dépôts sur les plans d’épargne logement et la diminution significative des encours de prêts liés confirment en effet que le plan d’épargne logement est devenu de facto un support classique d’épargne, au détriment de sa justification d’origine, mais aussi au détriment de la consommation. Selon la Direction du Trésor, le ratio encours de prêts sur encours de dépôts a été divisé par 3, 5 sur la période.
L’autorisation de déblocage d’une partie de l’épargne actuelle des PEL pour l’achat de meubles constituerait donc une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Elle serait sans incidence sur le budget et les comptes publics. Compte tenu des éléments précités, elle n’affecterait pas le marché immobilier.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.