Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-420 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 2

Alinéa 21

Supprimer les mots :

notamment par les avis qu'elle formule en application de la sous-section 1,

Exposé Sommaire :

Suppression d'une mention inutile. C'est aussi par son rôle d'information sur les services de transport, tel que défini à l'article L. 3111-21-1, que l'ARAFER remplira les missions énumérées au présent alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org