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Amendement N° COM-421 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 10
Supprimer les mots :
, selon les modalités prévues à ce même article
II. Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
- l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Les articles L. 3111-17-1, L. 3111-18 et L. 3111-18-1 s'appliquent à ces dessertes."
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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