Amendement N° COM-424 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 7

Remplacer le mot :

adoption

par le mot:

conclusion

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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