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Amendement N° COM-426 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 5

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cette disposition, relative aux péages autoroutiers, n'a pas sa place dans la section relative au rôle de régulation de l'ARAFER. Sa portée normative semble en outre limitée. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose de la supprimer.

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