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Amendement N° COM-427 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 5

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'alinéa 10 permet à l'ARAFER de rendre un avis sur "les conditions de mise en oeuvre" des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation n'est pas suffisamment claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de s'assurer du respect des dispositions contractuelles. Quant à l'analyse ex postdes prévisions et évaluations financières, l'ARAFER pourra la réaliser sans que cette mention soit nécessaire, dans le cadre de son rôle d'information défini à l'article L. 122-19-1.

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