Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-430 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 5

I. Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

II. Alinéa 46

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 47, seconde phrase

Remplacer les mots :

sur la base d'

Par les mots :

par une

IV. Alinéas 49 à 51

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel, qui supprime notamment des dispositions redondantes avec les dispositions générales relatives au fonctionnement de l'ARAFER, définies au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, et modifiées à l'article 1er du présent projet de loi pour tenir compte son rôle de régulation et de contrôle dans les secteurs autoroutier et du transport par autocar.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org