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Amendement N° COM-431 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 3
Remplacer le mot :
péages
Par le mot :
péage
II. Alinéa 4
Remplacer les mots :
péages autoroutiers
Par les mots:
péage autoroutier
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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