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Amendement N° COM-440 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’article 25 bis A, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Au V de l’article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l’année « 2015 » est remplacée par l’année « 2016 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de différer d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
Pour sa mise en oeuvre concrète, ce réaménagement comptable impose, en effet, de préciser son cadre règlementaire spécifique en faisant appel à l’Autorité des Normes Comptables, ce qui allonge le délai initialement prévu par la loi ALUR.
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