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Amendement N° COM-441 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 25

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°A Au 8° de l’article 3, les mots :« loyer acquitté par le précédent locataire » sont remplacés par les mots : « loyer appliqué au précédent locataire ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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