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Amendement N° COM-443 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé:
II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel supprime l'alinéa 4 relatif à la dénomination de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, superflu, et regroupe en conséquence les dispositions des alinéas 3 et 5 au sein d'un même alinéa.
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