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Amendement N° COM-446 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 27 bis

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au II de l'article 17 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « le premier alinéa de l'article L. 512-15 et l'article L. 553-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « et le premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination législative (conséquence de l'abrogation de l'article L. 553-4 du code de l'environnement).

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