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Amendement N° COM-450 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 4
Après le mot :
autorisations
Insérer les mots :
délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Exposé Sommaire :
Le I de cet amendement vise à rétablir la dérogation à l’interdiction du stationnement des VTC aux abords des gares et aérogares lorsqu’ils peuvent justifier d’une réservation, qui avait été introduite par le Sénat à l’occasion de l’examen de la loi du 1eoctobre 2014 relative aux taxis et aux VTC.
Le II vise à préciser le rétablissement de l’article L. 3121-3 du code des transports, qui, en l’état, restreindrait le principe d’incessibilité des nouvelles autorisations de stationnement, voté dans la loi d’octobre 2014. Il est donc précisé que seules les autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de cette loi sont visées par ces dispositions.
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