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Amendement N° COM-451 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
par l’Autorité
par les mots :
par l'autorité réunie en formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction,
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au sixième et septième alinéa de l’article L. 130 du même code, les mots : «, L. 32-4 et » sont remplacés par les mots : « et L. 32-4, du quatrième alinéa de l’article L. 33-1, de l'article ».
Exposé Sommaire :
Comme le propose cet amendement, ill est nécessaire de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), réunie en formation de règlement de différend, de poursuite, et d’instruction, et non à cette même autorité réunie en formation plénière, le pouvoir de procéder d’office à la déclaration d’un opérateur de communications électroniques qui refuserait de déclarer son activité conformément à l’article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes.
En effet, le défaut de déclaration constituant un manquement de l’opérateur à ses obligations susceptible de faire l’objet d’une procédure de sanction conformément à l’article L. 36-11 du même code, il convient d’éviter que les membres de la formation restreinte, chargée de prononcer le cas échéant une sanction à l’encontre de l’entreprise en cause, ne soient conduits à se prononcer, en amont de l’engagement d’une éventuelle procédure, sur la qualification de l’activité cette entreprise.
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