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Amendement N° COM-457 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 septies exige que les assureurs-vie demandent la déclaration de succession lorsqu'ils n'arrivent pas à identifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Cette disposition pose les mêmes problèmes de principe que l'article 11 sexies sur le respect de la vie privée.
En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut tout à fait ne pas être un héritier. Par exemple, il est possible d'inscrire une association comme étant le bénéficiaire d'une assurance-vie. Les assurance-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.
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