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Amendement N° COM-460 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 40 bis C impose à la Caisse des dépôts et aux "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" de publier un rapport annuel sur la prise en compte dans leurs investissements de la responsabilité sociale et environnementale (RSE)
Cet article fait doublon avec la pratique (pour la Caisse des dépôts) ou avec les dispositions issues de la loi dites "Grenelle II" qui imposent aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE.
En outre, la catégorie des "investisseurs institutionnels agréés ou réglementés" n'apparaît pas suffisament précise pour que cet article soit opérant.
Il est donc proposé de le supprimer.
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