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Amendement N° COM-462 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 43 CA prévoit que toute privatisation d'une société par l'Etat "s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés".
Cette disposition - juridiquement peu normative - pourrait se révéler problématique pour l'Etat.
En effet, par son imprécision, elle crée une insécurité juridique susceptible de compromettre toutes les opérations de cession.
Il faut en outre rappeler que l'Etat dispose déjà de la possibilité d'émettre des "actions spécifiques" afin de protéger les intérêts souverains de la France. Cet instrument est bien encadré et a été utilisé de longue date.
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