Amendement N° COM-463 (Adopté)

I. - Alinéa 2

Après les mots :

aux I et II de l'article 22

insérer les mots :

ou de l'arrêté mentionné au IV du même article

II. - Alinéa 4

A. - Remplacer la référence :

à l'article L. 233-7

par la référence :

au I de l'article L. 233-7

B. - Supprimer les mots :

prévu au premier alinéa du présent I et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote

III. - Alinéa 5

Après le mot :

organe

insérer le mot :

délibérant

IV. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

de cette

par les mots :

d'une

V. - Alinéa 9

Après le mot :

organe

insérer le mot :

délibérant

VI. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

au V

par la référence :

au IV

VII. - Alinéa 15

A. - Remplacer les mots :

dix jours de

par les mots :

dix jours suivant

B. - Supprimer les mots :

et en application du I

VIII. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les mots : « Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables », sont remplacés par les mots : « L'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est applicable ».