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Amendement N° COM-470 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
mises en ligne à la disposition du public
par les mots :
mises à disposition du public par voie électronique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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