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Amendement N° COM-472 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-60 )
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, encore en discussion. Par souci de cohérence, il convient de ne pas multiplier des dispositifs répondant au même objectif dans des textes différents.
Par ailleurs, votre rapporteur n'est pas favorable à la mesure proposée, qui pénaliserait les ménages les plus modestes. Ceux-ci ne sont en effet pas en mesure de renouveler leur véhicule, et encore moins d'acheter des véhicules électriques ou hybrides ou répondant aux dernières normes européennes d'émission de polluants.
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