Amendement N° COM-550 (Satisfait)

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 bis du présent projet de loi.

Cet article a été introduit lors de l'examen en commission à l'Assemblée nationale, sans que la profession concernée ait été en mesure de se prononcer sur les conditions d'exercice de sa profession et sur les possibilités d'évolutions futures. Une telle réforme mériterait d'être réalisée dans un texte spécifique, au vu des enjeux, tant qualitatifs que quantitatifs, d'accès à la justice.