Amendement N° COM-609 (Satisfait)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son impact et sa nécessité, et lie les décisions de la seule autorité légitime en matière de professions juridiques réglementées, la Garde des Sceaux, à des avis et recommandations de l’Autorité de la concurrence.