Amendement N° COM-588 (Satisfait)

L'article 20 modifié par l'assemblée nationale prévoit de supprimer l'exigence du stage de 3 ans et du double examen d’accès et d’aptitude, qu’il faut aujourd’hui passer avec succès pour être admis sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de mandataire de justice. Cet article vise en effet à autoriser l’exercice du mandat de justice par tout titulaire d’un diplôme de Master 2, formation universitaire purement académique n’attestant d’aucune aptitude pratique. Si elle devait être maintenue, une telle disposition aurait un effet catastrophique. Elle aboutirait en effet à supprimer un dispositif satisfaisant et équilibré, qui permet aujourd’hui d’opérer une sélection drastique de candidats ayant les compétences requises, sans pour autant permettre aux professionnels en exercice de contrôler l’accès à leur profession, puisqu’ils ne maîtrisent ni les jurys d’examen ni la commission d’inscription sur la liste d’exercice. La qualité du service rendu au justiciable ne pourrait qu'être affectée par une telle évolution.

Cet amendement propose donc de maintenir la procedure actuelle d'accès à la profession.