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Amendement N° COM-623 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-922 )
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les exonérations fiscales ; notamment en matière de taxes additionnelles au montant secondaire dans la comptabilité d’une entreprise, ne sauraient correspondre aux impératifs de développement des entreprises.
Il existe d’autres outils que la sollicitation des finances locales, ici visées, pour assurer le financement des entreprises.
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