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Amendement N° COM-922 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-623 )
Déposé le 20 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux).
On peut tout d'abord douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incubateurs.
Au surplus, en l'état actuel, la rédaction proposée ne permet pas de couvrir l'objectif visé et pourrait conduire à des abus, sachant qu'il n'existe pas de définition juridique claire des incubateurs d'entreprises.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
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