Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-636 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendement identique : COM-953 )

Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bosino, Mme David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Jean-Pierre Bosino Photo de Annie David 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 58 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le nomadisme industriel et commercial ne doit aucunement être encouragé, d’autant qu’il se doublera immanquablement du développement de contentieux juridiques inutiles.

C’est le sens de cet amendement de suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org