Amendement N° COM-953 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 58 bis, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabilité limitée à l’initiative du gérant.

Un autre dispositif que celui figurant à l’article 58 bisa été adopté par la commission mixte paritaire, sans être remis en cause par amendement gouvernemental lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire par chaque assemblée, qui les a approuvées.

Une telle disposition, remettant en cause un accord entre les deux assemblées il y a seulement quelques mois, n’est pas respectueuse du travail parlementaire.