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Amendement N° COM-717 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Longeot, Lasserre.
Après l’alinéa 25 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la spécificité de la déontologie de la profession d’avocat (indépendance, secret professionnel, confidentialité, absence de conflit d’intérêts), il est nécessaire que les modalités d’application des modifications apportées à la loi n°71-1130 soient fixées par voie réglementaire, la loi ne pouvant tout prévoir et n’y ayant pas vocation.
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