Amendement N° COM-739 (Adopté)

Le texte adopté par l'AN prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparait utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.Ces zones sont détermines par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'autorité de la concurrence en application avec l'article L.432-10 du code de commerce.Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.Une simple analyse démographique n'est pas suffisante.Il convient de préciser qu'elles doivent également tenir compte des conditions économiques se la zone considérée.