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Amendement N° COM-742 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Delahaye.
A l'alinéa 4 Remplacer les mots:"plusieurs des professionnels d'avocats, d'avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, de commissaire-priseur judicaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judicaire, de mandataire judicaire"par les mots:" et de celle"
Exposé Sommaire :
L'article 21 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, de commissaire-priseur judicaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judicaire, de mandataire judicaire et d'expert comptable.En raison du statut d'officier public et/ou ministériel de certaines professions réglementées, il convient de limiter l'interprofessionnalité capitalistique aux professions d'avocat et d'expert comptable.
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