Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-765 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Reichardt, Mme Keller, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Danesi, Kern, Bockel.
Alinéa 7
" VII- Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements."
Exposé Sommaire :
L'Assemblée Nationale a souhaité préserver les spécificités du droit local alsacien-mosellan en précisant que les nouvelles règles concernant l'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, ne s'appliquaient pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
L'article 13 bis du projet de loi a donc été complété en ce sens par l'introduction d'un alinéa 7 précisant que dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de la loi nouvelle aux trois départements.
Il apparait que ce délai de deux ans est d'évidence trop court pour permettre, le moment venu, d'avoir le recul nécessaire et de tirer des conclusions pertinentes de l'application de la loi nouvelle.
Il est donc proposé que ce délai de deux ans soit porté à cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.