Amendement N° COM-769 (Retiré)

I.L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa, il est inséré les alinéas ainsi rédigés :

« Le taux mentionné au premier alinéa est fixé à 16 % pour :

- les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation visées aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du Code du travail ;

- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif, respectivement visés aux articles L. 3332-11, L. 3333-4 et L. 3334-6 du code du travail ;

- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 136-2, II-4° du CSS pour leur part non soumise aux cotisations sociales en application des 6e et 7e alinéas de l'article L. 242-1 du CSS. »

Le tableau du dernier alinéa est complété d’une colonne qui prévoit que pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 16 %, le produit de la contribution est réparti pour 12, 8 points à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et pour 3, 2 points au Fonds mentionné à l’article L. 135-1.

II.Les dispositions du I s’appliquent à toutes les sommes versées à compter de la promulgation de la présente loi.

III.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.