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Amendement N° COM-772 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Gabouty.
I. A l’article L3334-3 du code du travail, les mots « ouvre une négociation en vue de la mise en place» sont remplacés par les mots « met en place ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre en place un PERCO ou un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés obligatoire aux côtés du PEE, après 3 ans d’existence de ce dernier.
Ces propositions sont de nature à accélérer le développement de ces outils vertueux, notamment au sein des TPE et des PME, et de développer l’épargne longue et l’épargne retraite, que les mesures de fléchage de l’épargne vers le financement des PME et ETI prévues par la présente loi redent particulièrement utile. Cette obligation n’étant pas accompagnée d’une obligation contributive de l’employeur, elle ne crée aucune charge supplémentaire pour nos entreprises.
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