Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-773 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Gabouty.
I. Le 4ealinea est ainsi modifié :
Les mots « à compter du 1erjanvier 2016 » sont remplacés par les mots « aux sommes versées en vertu d’accords conclus ou de plans d’épargne salariale mis en place à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision sur l’entrée en vigueur du dispositif.
Il vise à préciser quelles entreprises de moins de 50 salariés seront effectivement éligibles à ce taux de forfait social réduit pendant les 6 premières années de leurs premiers dispositifs d’épargne salariale et à partir de quelle date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.