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Amendement N° COM-776 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Gabouty.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par ladite liquidation. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la nomination possible d’un second mandataire judiciaire dans le cadre de certaines procédures.
Cette désignation peut s’avérer productive si l’objectif du second mandataire judiciaire est d’apporter une dimension différente au métier classique du mandataire judiciaire.
Aussi proposons-nous de confier au second mandataire judiciaire une mission de recherche d’un potentiel repreneur lors d’une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise.
Cela permettra ainsi d’étoffer le métier de mandataire judiciaire mais aussi d’assurer un véritable suivi de l’entreprise qui traverse une procédure de liquidation judiciaire.
Cet amendement s’inscrit dans la réforme des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire proposée à l’article 70 du projet de loi.
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