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Amendement N° COM-815 (Rejeté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-619 )
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Longeot, Lasserre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21.
La création par voie législative de sociétés interprofessionnelles pour les professionnels du droit a déjà été satisfaite par le décret du 19 mars 2014.
De plus, rien ne justifie d’associer les professions du droit et du chiffre dans des structures identiques sauf à vouloir faire évoluer notre système d’accès au droit, inspiré de la tradition du droit latin, vers un système libéral à l’image de ce qui existe aux Etats-Unis ou en grande Bretagne.
Au demeurant, une telle démarche conduirait inévitablement nos cabinets juridiques à passer sous le contrôle de sociétés d’expertise-comptable ou de grandes firmes anglo-saxonnes. Or, au-delà même des craintes qu’un tel phénomène de concentration pourrait susciter, un vrai risque existe en matière de respect de la déontologie propre aux différentes professions regroupées dans ces structures interprofessionnelles.
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