Amendement N° COM-816 (Satisfait)

L’objet de cet amendement se justifie partiellement par son texte même.

En effet, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24, de l’ordonnance de 1945 relative aux experts-comptables, les honoraires« ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients ».

Dès lors, la rémunération au succès est incompatible avec l’exercice régulier de la profession d’expert-comptable puisqu’elle impliquerait qu’une partie des honoraires soient fondés sur des prestations accessoires à la prestation comptable initiale.