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Amendement N° COM-817 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Lasserre, Longeot.
Article 21
Alinéa 4,
Après les mots :
« d’administrateur judiciaire, », ,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« et de mandataire judiciaire : ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exclure les experts-comptables du périmètre d’application des sociétés interprofessionnelles prévues par les dispositions de l’article 21.
En effet, les professions du droit et du chiffre obéissent à des modalités d’organisation encore trop divergentes pour qu’une telle intégration puisse fonctionner à court terme.
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