Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-818 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Lasserre, Longeot.
Article 21,
Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exclure la possibilité de créer par voie législative des sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre. En effet, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fait, il est encore trop tôt pour évaluer la portée pratique de ce dispositif de telle sorte que les dispositions de l'article 21 visées par le présent amendement semblent encore prématurées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.