Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-825 (Retiré)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Joissains, M. Lasserre.
Après l’article 22, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Dix mois suivant la promulgation de la présente loi, un décret fixe les conditions de mise en œuvre des chapitres III et IV relatifs aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées et au capital des sociétés s’agissant spécifiquement des conséquences pour le nombre et le statut des effectifs inscrits au régime complémentaire institué par la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’ensemble des mesures qui sont susceptibles d’impacter directement ou indirectement les effectifs et leur mode d’adhésion au sein du régime complémentaire institué par la Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels dans le cadre des dispositions relatives à l’organisation des professions juridiques réglementées concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.